Vers une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement

2020-11-12

Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il est prévu d’introduire dans la LCD une nouvelle disposition afin d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement.

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)2 est modifiée comme suit :
Art. 8a Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prévoit, en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d’hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire, en particulier de clauses de parité tarifaire.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81081.html