La loi des détectives d’assurances

2018-10-31

On devrait pouvoir exiger du législateur qu’il écrit des lois qu'on peut comprendre pour les appliquer. Cette exigence vaut d'autant plus quand il s’agit des droits fondamentaux. Les tribunaux ont jugé que l’observation des assurés par des détectives privés viole la sphère privée. Cette pratique, même si elle a duré un certain temps, était illégale. Que fait le parlement? Au lieu de poser la question sur le fond, la proportionnalité de ces observations, il édicte en vitesse, sous la forte pression des assurances, une loi qui est… inutile et dangereuse.

Inutile car depuis 2017 il y a déjà une disposition pénale pour combattre la fraude à la sécurité sociale. Il faut juste faire travailler la police. Dangereuse car elle dilue le monopole de pouvoir de l’Etat pour créer une police spéciale des assurance qui décide de manière autonome sur les observations. Les assurances pourront observer des gens dans l’espace public, mais aussi depuis l’espace public. Cette deuxième disposition a été rajoutée et dépasse la même disposition d'observation de la police.

Vu la résistance du référendum, le Conseil Fédéral fait du rétropédalage et nous rassure qu’on ne peut pas filmer la chambre à coucher depuis l'extérieur. Vrai ou faux? Bien malin celui qui le prédit. Le Conseil Fédéral avait une seule chance de clarifier cette question: il aurait pu mettre des limites dans l’ordonnance. Comme chacun peut vérifier dans le projet de l’ordonnance, il ne l’a pas fait. Il faut donc renvoyer la loi à l’expéditeur pour correction.